J.O. Numéro 127 du 4 Juin 1999
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Texte paru au JORF/LD page 08231
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Décret no 99-451 du 28 mai 1999 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République arabe d'Egypte portant modification du protocole no 3 annexé à l'accord de coopération culturelle, scientifique et technique du 18 mars 1968, signées au Caire les 11 et 18 juin 1996 (1)
NOR : MAEJ9930039D
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret no 69-481 du 16 mai 1969 portant publication de l'accord de coopération culturelle, scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République arabe unie, signé au Caire le 19 mars 1968,
Décrète :
Art. 1er. - L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République arabe d'Egypte portant modification du protocole no 3 annexé à l'accord de coopération culturelle, scientifique et technique du 18 mars 1968, signées au Caire les 11 et 18 juin 1996, sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 mai 1999.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le ministre des affaires étrangères,
Hubert Védrine
(1) Le présent accord est entré en vigueur le 30 juin 1998.
ACCORD
SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ARABE D'EGYPTE PORTANT MODIFICATION DU PROTOCOLE NO 3 ANNEXE A L'ACCORD DE COOPERATION CULTURELLE, SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE DU 18 MARS 1968
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AMBASSADE DE FRANCE
EN
REPUBLIQUE ARABE D'EGYPTE
L'Ambassadeur
Le Caire, le 11 juin 1996.
Son Excellence Dr Kheir el Din Abdellatif, directeur des Traités, direction des affaires juridiques, ministère des affaires étrangères de la République arabe d'Egypte
Monsieur l'Ambassadeur,
A la suite des entretiens qui se sont déroulés entre des représentants de nos deux pays au sujet du statut des chercheurs envoyés par le gouvernement français en mission en Egypte, j'avais eu l'honneur, d'ordre de mon Gouvernement et par une correspondance en date du 24 avril dernier, de vous proposer la modification des articles 1er et 2 du protocole no 3 annexé à l'accord de coopération culturelle, scientifique et technique du 19 mars 1968. Cette modification visait à ajouter l'expression « ou ressortissants des autres Etats membres de la Communauté européenne » à la suite de l'expression « les enseignants, experts, ingénieurs, techniciens et autres personnels français » à chaque fois que celle-ci apparaît au sein du texte du protocole.
Si les dispositions qui précèdent recueillent l'agrément de votre Gouvernement, cette présente correspondance ainsi que votre réponse constitueraient l'accord entre nos deux Gouvernements modifiant le protocole no 3 annexé à l'accord de coopération culturelle, scientifique et technique du 19 mars 1968 ; cet accord entrerait en vigueur provisoirement à partir de la date de votre réponse et définitivement dès notification de l'accomplissement par chacune des parties des procédures constitutionnelles requises.
A cet effet, il a été établi deux versions, en langues française et arabe, de cette correspondance, les deux faisant également foi.
Je vous prie d'agréer, Monsieur l'Ambassadeur, les assurances de ma considération très distinguée.
Patrick Leclercq
REPUBLIQUE ARABE D'EGYPTE
MINISTERE DES AFFAIRES
ETRANGERES
Le Caire, le 18 juin 1996.
Son Excellence M. Patrick Leclercq,
Ambassadeur de France
en République arabe d'Egypte
Monsieur l'Ambassadeur,
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre du 11 juin 1996 se lisant comme suit :
« A la suite des entretiens qui se sont déroulés entre des représentants de nos deux pays au sujet du statut des chercheurs envoyés par le gouvernement français en mission en Egypte, j'avais eu l'honneur, d'ordre de mon gouvernement et par une correspondance en date du 24 avril dernier, de vous proposer la modification des articles 1er et 2 du protocole no 3 annexé à l'accord de coopération culturelle, scientifique et technique du 19 mars 1968. Cette modification visait à ajouter l'expression " ou ressortissants des autres Etats membres de la Communauté européenne " à la suite de l'expression " les enseignants, experts, ingénieurs, techniciens et autres personnels français " à chaque fois que celle-ci apparaît au sein du texte du protocole.
Si les dispositions qui précèdent recueillent l'agrément de votre gouvernement, cette présente correspondance ainsi que votre réponse constitueraient l'accord entre nos deux gouvernements modifiant le protocole no 3 annexé à l'accord de coopération culturelle, scientifique et technique du 19 mars 1968 ; cet accord entrerait en vigueur provisoirement à partir de la date de votre réponse et définitivement dès notification de l'accomplissement par chacune des parties des procédures constitutionnelles requises.
A cet effet, il a été établi deux versions, en langues française et arabe, de cette correspondance, les deux faisant également foi. »
Par la présente correspondance, établie en langues arabe et française, les deux versions faisant également foi, j'ai l'honneur de vous confirmer l'accord du Gouvernement de la République arabe d'Egypte sur ces différents points.
Je vous prie d'agréer, Monsieur l'Ambassadeur, les assurances de ma considération très distinguée.
Dr Kheir el Din Abdellatif
Sous-assistant du ministre
pour les affaires de Traités